action en revendication

См. также в других словарях:

• revendication — [ r(ə)vɑ̃dikasjɔ̃ ] n. f. • 1506; reivendication 1435; lat. jurid. rei vindicatio « réclamation d une chose » 1 ♦ Dr. Le fait de revendiquer (un bien). Revendication par leur propriétaire de biens en possession d un failli. 2 ♦ (XIXe) Action de… …   Encyclopédie Universelle

• Revendication — en droit civil français En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son… …   Wikipédia en Français

• Revendication en droit civil francais — Revendication en droit civil français En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et… …   Wikipédia en Français

• Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

• Action Réelle — Selon le vocabulaire juridique, une action réelle est une action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel exercé porte… …   Wikipédia en Français

• Action reelle — Action réelle Selon le vocabulaire juridique, une action réelle est une action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) et qui est mobilière si le droit réel… …   Wikipédia en Français

• REVENDICATION — n. f. T. de Jurisprudence Action de revendiquer. Revendication d’un terrain. Revendication de marchandises saisies injustement. Exercer une action en revendication. Il se dit aussi, dans le langage ordinaire, de l’Action de réclamer ce qu’on… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• REVENDICATION — s. f. T. de Jurispr. Action de revendiquer. Revendication d un terrain. Revendication de marchandises saisies injustement. Exercer une action en revendication. Saisie revendication : voyez SAISIE …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

• Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

• Revendication en droit civil français — En droit civil français, l action en revendication (Rei vindicato, réclamation de la chose) protège le droit de propriété : c est l action en justice qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son droit. Elle aboutira, en …   Wikipédia en Français